Agir – s’informer et alerter

Le contentieux du permis

Le Chapitre VI de la loi, spécifiquement dédié à « Améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme », visait dans son aspect originel à libérer le développement des habitats sociaux et lever les contraintes exercées par les associations opposées.

Il a été précédé par un certain nombre de dispositions réglementaires, issues du décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme.

Ce nouveau dispositif législatif et réglementaire bouleverse la pratique de ce contentieux déjà si particulier qu’est celui de l’urbanisme, et nous impacte de façon significative face aux implantations des méthaniseurs.

C’est en premier lieu, incontestablement, le recours des tiers, personnes physiques ou associatives, qui est le plus touché.

  • Tout d’abord, leur délai de recours est encadré.
  • Puis c’est ensuite l’intérêt à agir des requérants, déjà fortement recadré par le juge, qui se voit adjoindre des verrous supplémentaires.

Dans cette rubrique, nous souhaitons particulièrement mettre l’accent sur « l’intérêt à agir » qui est le point crucial de nos actions.

1 – L’action des associations :

Le nouveau dispositif n’admettra la recevabilité de l’action des associations et autres personnes morales que si le dépôt des statuts en préfecture est intervenu « au moins un an avant » l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (art. L. 600-1-1 C. urb. modifié).

C’est véritablement un coup de grâce porté à l’action des associations, généralement créées par des riverains en vue de combattre un programme donné, dont ils auront NORMALEMENT eu connaissance antérieurement au dépôt officiel du dossier de demande en mairie.

Mais dans l’immense majorité des cas, les projets de méthanisation sont cachés à la population pour éviter les contestations, et surtout, pour l’empêcher d’agir dans les délais de recours prévus par la Loi.

Cette situation est de plus en plus fréquente et nous prend souvent au dépourvu.

2 – La justification de l’intérêt à agir :

La recevabilité des associations n’est pas le seul sujet, car toute personne peut s’opposer dès lors qu’elle justifie de « l’intérêt à agir ».

Le nouvel article R. 600-4 créé par le décret du 17 juillet 2018 impose désormais au requérant (personne physique) de produire, à peine d’irrecevabilité, tout acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention du bien à l’appui de sa requête ; comprenons au moins une attestation notariée, rendant là encore d’autant plus précaire le recours introduit dans l’urgence par les voisins. L’association devra elle aussi produire ses statuts, ainsi que le récépissé attestant de sa déclaration en préfecture au moins un an avant l’affichage de la demande en mairie.

3 – La décision du tribunal administratif :

C’est une fois ces conditions remplies, que le tribunal administratif décidera, en dernier ressort, si l’intérêt à agir des requérants et de l’association sont bien recevables. C’est cette décision qui formalisera la procédure en justice.

Il faudra pour cela remplir certaines conditions comme la distance du projet par rapport aux habitations les plus proches et faire valoir de réelles nuisances.

Pour votre information, la liste des requérants peut être produite sur le mémoire de votre avocat et les titres de propriété plus tard. (Voir avec votre avocat).

C’est une véritable difficulté que nous devons bien maîtriser.

Mais pour autant rien n’est perdu pour les associations de moins d’un an !

En effet, 2 cas de figure s’offrent à nous :

  • Les délais de contestation auprès du tribunal administratif sont passés…!

Même si les chances d’aller en justice sont réduites à néant, il faut vous renseigner de l’état d’avancement du projet et connaître tous les acteurs concernés (Mairie(s), Communauté de communes, Région, etc…). Il faut savoir si les porteurs du projet sont propriétaires du terrain, c’est primordial de savoir s’ils ont le « foncier ».

Alerter les populations des communes concernées par des tracts et des réunions publiques pour expliquer les risques encourus, interpellez les médias, et tous ceux que vous jugerez nécessaire. Faites-vous entendre auprès des Elus nationaux (Députés, Sénateurs) et locaux (Maires, Présidents de communauté de communes, Présidents de Région, etc…)

Cette action peut parfois faire tomber la vente prévue d’un terrain par une collectivité ou permettre de faire améliorer le projet…Rien n’est perdu !

Créez votre collectif, voire même votre association seule valeur juridique qui vous permettra de collecter des fonds…

  • Les délais de contestation auprès du tribunal administratif ne sont pas atteints et nous entrons pleinement dans l’intérêt à agir… !

Vous disposez généralement d’un délai de 2 mois à partir de la date de l’affichage « lisible » sur le terrain concerné, pour porter votre recours. N’hésitez pas à faire constater par huissier de justice l’affichage sur le terrain et la conformité des inscriptions, mais aussi faire contrôler le tableau d’affichage en Mairie pour constater si la procédure a bien été respectée.

A savoir, le maire doit procéder à l’affichage de la demande de permis de construire à la mairie. Cette publicité dure pendant toute la durée de l’instruction du dossier. L’affichage de la demande doit être réalisé dans les 15 jours suivant le dépôt du permis de construire.

Cela peut retarder une procédure en cas de vice de forme, ce qui n’est pas négligeable face au délai très court de la procédure, mais en aucun cas annuler le permis.

Il faut toutefois rester prudent sur ce délai de recours, savoir s’il y a une enquête publique pour laquelle vous devrez mobiliser la population pour porter ses doléances, et bien vous renseigner si le Préfet n’a pas produit un arrêté préfectoral le révisant. (Cas particuliers)

C’est aussi à cette étape que vous pourrez porter votre « recours gracieux » auprès du Préfet.

Le recours gracieux consiste à demander à l’autorité administrative, en l’occurrence le Préfet, d’annuler sa décision et de répondre positivement à la demande que vous lui formulez. Il doit être formé dans un délai de 2 mois après notification de la décision contestée. Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Un recours est gracieux lorsqu’il s’adresse à l’auteur de la décision que l’on conteste, mais il est préférable d’avertir de la même manière, tous les acteurs concernés, à savoir les porteurs du projet et la Mairie du lieu d’implantation de l’unité de méthanisation.

Le Préfet peut ou pas vous répondre. S’il vous répond en rejetant votre demande, alors un nouveau délai de 2 mois repart à la date de réception de sa réponse. S’il ne vous répond pas, cela signifie qu’il ne revient pas sur sa décision et que le permis de construire est accordé. Dès lors à l’extinction de votre premier délai de 2 mois s’ajoute un nouveau délai de 2 mois supplémentaires.

Il est donc vivement conseillé de porter ce recours en formulant précisément vos griefs pour gagner du temps.au minimum. Voir un modèle ICI

Pour la contestation citoyenne, la procédure reste la même que celle expliquée ci-dessus à la différence de contacter très vite un avocat spécialisé en environnement ou en urbanisme. A ce stade il faut aller très vite.

TRES IMPORTANT – A savoir concernant la recevabilité et l’intérêt à agir :

Nous vous conseillons de créer de suite votre association pour mener votre combat…Même si le délai d’un an avant le dépôt du permis de construire en mairie n’est pas respecté.

Vous pourrez réunir un collectif de requérants proches du projet pour porter votre action en justice ensemble, et y accrocher par ce biais votre association en fournissant les statuts.

Dès lors chaque requérant aura une part égale de décision au côté de l’association. Tout le monde sera égalitaire. Souvent l’association s’occupe de faire la liaison avec l’avocat pour éviter la confusion dans les échanges, tant dans les informations que dans les documents à partager. (Exemple les mémoires des avocats des partis respectifs, mais aussi les questions légitimes autour de la procédure).

Ce qu’il faut savoir, c’est que dès qu’un requérant est reconnu légitime dans la procédure, il entraîne tous les autres avec lui. C’est une solution pour remettre dans la course votre association. Il faut absolument le faire tant que cette procédure est encore possible. Aussi les tribunaux ont reconnu légitimes des riverains à des distances variant de 400 mètres à 750 mêtres.

CONCLUSION :

Dès que vous entendez parler d’un projet de méthanisation, il faut d’urgence vous informer et informer la population, les médias, les Elus, en sachant que vous rencontrerez des obstacles comme souvent le refus par la mairie, de vous fournir les éléments du dossier dès le retour de l’approbation du Préfet.

Vous êtes en droit, comme tout citoyen, d’avoir une copie des pièces du dossier. (Permis de construire, dossier ICPE installation Classée Pour l’Environnement, PPRI Plan de Prévention des Risques d’Inondation, PPRT Plan des Risques Technologiques, et autres…). Attention, ces pièces ne sont pas disponibles avant le retour de l’approbation du Préfet, du moins le permis de construire et le dossier ICPE.

Ces informations seront indispensables pour votre avocat et la suite de votre dossier.

A défaut et en cas de refus, vous pouvez les demander au Préfet moyennant quelques euros.

Pour finir, quel que soit l’état d’avancement du projet, il vous faut l’appui de la population, c’est primordial.
Il faudra vous organiser, créer une structure (un Collectif ou de préférence une Association) pour regrouper le maximum de monde, collecter de l’argent pour payer votre avocat.

Il faut créer un rapport de force, vous faire entendre. Vous devrez écrire et distribuer des tracts, faire des banderoles, faire des réunions publiques, alimenter les journaux avec des informations sur vos actions, organiser des marches ou des manifestations.

Pour la création de votre association, nous tenons à votre disposition des modèles de statuts pour vous faire gagner du temps.

Certes, il y a beaucoup à faire … mais le CNVM est là pour vous accompagner !